La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l'enfant naît un Mercredi, un Jeudi ou un Vendredi, ce délai est repoussé au Lundi suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.

La déclaration de naissance est faite à la Mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir :

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme ;
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté ;
  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance ;
  • Carte d'identité des parents ;
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Tarifs

Procédure gratuite

Contact

Mairie de Billly-Berclau
Service Etat-Civil
Rue du Général de Gaulle BP 20515 Billy-Berclau
62091 HAISNES Cedex
  03.21.74.79.00
03.21.40.23.77


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