Pour se marier en france, il faut respecter certaines conditions notament d'âge ou de résidence.

Il faut être majeur pour se marier.
Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.

Vous ne devez pas être marié, que se soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère. Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un pacs, conclu ou non avec le futur époux.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

  • Commune en lien directe avec au moins un des futurs époux : le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.
    Si le mariage est célébré dans la commune où l'une des personnes à son domicile, aucune condition de durée n'est exigée.
  • Commune en lien avec un parent d'un des futurs époux : le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d'un des parents des futur époux.

Pièces à fournir :

  • Pièces d'itentité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2) (de moins de 3 mois)
  • Information sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur carte d'identité)
  • Copie intégrale d'acte de naissance :
    • De moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en france.
    • De moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger.
  • Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Tarifs

Procédure gratuite.

Contact

Mairie de Billly-Berclau
Service Etat-Civil
Rue du Général de Gaulle BP 20515 Billy-Berclau
62091 HAISNES Cedex
  03.21.74.79.00
03.21.40.23.77


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