PACS : PActe Civil de Solidarité

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personne majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du lieu de résidence commune des futurs partenaires.
L'enregistrement des pactes civils de solidarité sera transféré à l'officier de l'état civil de la Mairie à partir du 1er novembre 2017.
Pour faire enregistrer leur déclaration de Pacs :

  • Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser soit au tribunal d'instance compétent, soit à un notaire.
  • Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Informations complémentaires sur le site officiel de l'administration française :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

Tarifs

Procédure gratuite.

Contact

Mairie de Billly-Berclau
Service Etat-Civil
Rue du Général de Gaulle BP 20515 Billy-Berclau
62091 HAISNES Cedex
  03.21.74.79.00
03.21.40.23.77