Demande d'occupation du domaine public

Chaque fois qu'un mineur est appelé à se rendre dans un pays auquel la carte nationale d'identité permet l'accès, en l'absence de ses parents, il doit disposer d'une attestation de sortie du territoire français.

Cette attestation est délivrée, à la demande du titulaire de l'autorité parentale, par le maire de la commune de résidence, la durée de validité peut aller de 1 mois à 5 ans.

En cas de doute, le maire peut demander aux services de police ou de gendarmerie ou à la préfecture une consultation du fichier des personnes recherchées pour s'assurer qu'aucune mesure d'opposition à la sortie du territoire n'y est inscrite.

Le maire de Billy-Berclau ne peut délivrer des autorisations que pour des résidents communaux.

Les champs précédés d'un * doivent obligatoirement être renseignés pour permettre l'envoi de ce formulaire.

1. Renseignement concernant l'enfant

Indiquez la préfecture ou sous-préfecture qui a établi le document.

2. Responsable Légal

Mlle Mme M.

Vous devrez fournir les justificatifs suivants lorsque vous viendrez retirer votre autorisation en mairie :

  • une copie du livret de famille,
  • un justificatif de domicile,
  • le cas échéant, la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

2. Validation

Afin de lutter contre les pourriels ou spams (définition de Wikipédia France), merci de bien vouloir recopier les cinq caractères présents sur l'image ci-dessous.