1 – Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?
Sont à cette obligation, indépendamment de leur montant, les prestations :
- de dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison ;
- de déménagement
- de location de voiture
- d’opération funéraire
- d’appareillage auditif
- de chirurgie esthétique
- d’optique médicale
Le montant de la prestation peut aussi déterminer l’obligation de délivrer un devis à votre client, notamment lorsqu’il s’agit :
- de services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois
- d’acte de chirurgie dentaire au coût élevé
- d’acte de pédicure-podologie au coût élevé
Par ailleurs, si le prix de la prestation n’est pas déterminée au préalable, ou lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, l’entreprise doit vous fournir un devis .
Tout manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
2 – L’entreprise peut elle facturer un devis ?
Le devis est en principe gratuit.
Dans certains cas, la gratuité du devis est une obligation légale. C’est le cas dans les domaines suivant :
- le déménagement
- les pompes funèbres
- la vente de produits d’optique médicale
- les services à la personne
- la location automobile
3 – Dans quels cas un devis peut-il être payant ?
Si aucune législation n’ impose cette gratuité, le devis peut vous être facturé, notamment lorsque sa rédaction suppose un déplacement, la réalisation d’une étude de faisabilité, une étude approfondie (par exemple le démontage d’un appareil) ou si c’est l’usage de la profession (par exemple le croquis d’un architecte).
L’entreprise doit alors anticiper ce coût et a l’obligation de vous en informer en amont.
4 – Que doit mentionner le devis ?
Le contenu du devis peut différer en fonction de la spécificité de la prestation envisagée. Mais a minima, le devis doit mentionner :
- la date du devis
- le nom et l’adresse de la société
- le nom du client
- la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux
- le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire
- le prix de la main d’œuvre, le cas échéant
- les frais de déplacement, le cas échéant
- la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Pour des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, le devis doit indiquer également la durée de validité de l’offre, ainsi que le caractère gratuit ou payant du devis.
En ce qui concerne le délai d’exécution de la prestation, comme indiqué ci-dessus, le professionnel doit indiquer la date ou le délai butoir pour l’exécuter. Notez que si cette information n’est pas indiquée, l’entreprise sera tenue de livrer le bien ou d’exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.