Vous êtes propriétaire de votre logement, la commune souhaite vous accompagner en vous offrant une exonération de 50% de taxe foncière pendant 3 ans !
– Suis-je éligible ?
les foyers propriétaires de leur logement sont éligibles à condition
- 1. que le logement ait été achevé depuis plus de 10 ans
ET
- 2. que les dépenses soient de 10 000€ minimum ou de 15000€ sur ces trois dernières années
– Pour quels travaux ?
Les travaux sont listés par la loi à vérifier impérativement : https://www.legifrance.gouv.
Exemples (liste non-exhaustive)
– l’isolation thermique des parois et des vitrages (seulement en remplacement de simple vitrage)
– le chauffage et eau chaude sanitaire (bois, biomasse, solaire thermique, pompe à chaleur autre que air-air
– l’isolation thermique des parois et des vitrages (seulement en remplacement de simple vitrage)
– le chauffage et eau chaude sanitaire (bois, biomasse, solaire thermique, pompe à chaleur autre que air-air
– ventilation (double flux…)
– …
– Qui doit faire les travaux ?
Il est IMPERATIF de recourir à un professionnel labellisé RGE (professionnel reconnu garant de l’environnement) => https://france-renov.gouv.
– quelle est la procédure à l’issue des travaux ?
Vous n’avez rien à déposer en Mairie.
Le dossier devra être déposé aprés les travaux au service des impôts aux particuliers au 85 rue Georges-Guynemer 62407 Béthune Cedex France 03 21 63 10 10 avec
– une déclaration sur papier libre identifiant votre bien et précisant sa date d’achèvement demandant l’exonération avant le 31 Décembre de l’année d’achèvement des travaux.
– les photocopies des justificatifs des dépenses effectuées (nature, montant, date de paiement, nom de l’entreprise, etc.)
Vous pouvez également adresser votre demande en ligne, via la messagerie sécurisée dans votre espace personnel sur Impots.gouv.fr.
Informations : France services
79 place Elie Reumaux
62138Haisnes
France 03 21 37 79 62